Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

DocPrint.ch est exploité par GroupDoc SA, société anonyme suisse, Chemin du Coin 8D, 2504 Bienne, Suisse. Contact : info@docprint.ch ou +41 32 343 32 00.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes effectuées sur DocPrint.ch. Les caractéristiques et options choisies, les prix et les délais confirmés pour la commande complètent ces conditions. Un accord particulier expressément conclu avec GroupDoc SA prévaut pour les points qu’il règle. Les dispositions légales impératives restent applicables.

2. Commande et confirmation

Le client choisit son produit, ses dimensions, ses quantités et ses options, transmet le fichier demandé et vérifie le récapitulatif ainsi que ses coordonnées avant de valider la commande. Il peut corriger ces informations avant la validation finale.

En acceptant les présentes conditions et en validant sa commande au moyen du bouton de commande, le client s’engage à payer le montant total indiqué. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le client est invité à conserver cette confirmation et une copie des conditions applicables.

Dès que la commande est confirmée, le client ne peut plus la modifier ni l’annuler pour convenance personnelle. Cette règle tient compte du caractère personnalisé des produits. Elle ne supprime pas les droits du client en cas d’inexécution, de retard ou de défaut selon les dispositions applicables.

3. Prix et paiement

Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF). Le récapitulatif de commande indique les produits, les éventuelles remises, les frais de livraison et les taxes applicables. Le montant total à payer est présenté avant la validation finale.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans le formulaire de commande. La production commence uniquement après réception du paiement et validation des éléments techniques, y compris le BAT. En cas de paiement par virement, la réception effective du paiement est nécessaire avant le lancement de la production.

Aucune prestation supplémentaire payante n’est réalisée sans que son prix ait été communiqué au client et accepté par celui-ci.

4. Fichiers d’impression et bon à tirer

Le client fournit un fichier conforme aux exigences indiquées sur la fiche produit et dans le configurateur. Il vérifie notamment le contenu, les textes, les dimensions, la qualité des images et les options sélectionnées. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires à la reproduction des éléments transmis.

Le PDF peut être importé directement dans le configurateur ou transmis au moyen d’un lien de téléchargement HTTPS, notamment SwissTransfer ou WeTransfer. Le client veille à ce que le fichier soit accessible à GroupDoc et à ce que le lien reste valide jusqu’à sa récupération. Si le transfert est inaccessible ou expiré, un nouvel envoi est nécessaire avant la validation du fichier. Les conditions et durées de conservation du service de transfert choisi s’appliquent aux fichiers qui y sont déposés ; la suppression automatique sur DocPrint n’agit pas sur ces fichiers externes. Un guide d’envoi des fichiers volumineux est disponible.

GroupDoc transmet un bon à tirer (BAT) avant production. Le client doit le vérifier et signaler les corrections nécessaires avant de l’approuver. La production ne commence pas tant que le fichier et le BAT ne sont pas validés. L’approbation du BAT autorise l’impression du contenu validé ; elle est distincte de la confirmation commerciale de la commande.

Une erreur dans le contenu fourni par le client et reproduite conformément au BAT approuvé ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’impression imputable à GroupDoc. Cette règle ne décharge pas GroupDoc de ses propres erreurs ni de ses obligations légales.

Les fichiers d’impression importés sur le site sont conservés pendant le traitement de la commande, puis pendant 30 jours après son passage au statut « Terminée ». Ils sont ensuite supprimés automatiquement du site lors du prochain contrôle, programmé chaque heure, sous réserve des fichiers encore utilisés par une autre commande ou un panier enregistré. Les modalités, notamment pour les commandes rouvertes et les sauvegardes, figurent dans la politique de confidentialité. Une réimpression après suppression nécessite un nouvel envoi du fichier.

5. Production, délais et livraison

L’impression est réalisée par GroupDoc. La livraison est proposée aux destinations disponibles dans le formulaire de commande, dont la Suisse. Le transporteur est sélectionné en fonction du produit commandé.

Les délais confirmés pour la commande sont garantis. Leur exécution suppose la réception du paiement, d’un fichier exploitable et de l’approbation du BAT. Le client doit donc répondre aux demandes de validation nécessaires à la production. Si l’un de ces éléments manque et affecte la date annoncée, GroupDoc en informe le client et convient avec lui d’une nouvelle échéance.

En cas de difficulté affectant le délai convenu, GroupDoc informe le client et recherche une solution avec lui. Les droits du client liés à un retard ou à une inexécution restent réservés.

Le client vérifie l’exactitude et l’accessibilité de son adresse de livraison. Si une nouvelle livraison est nécessaire en raison d’une adresse erronée fournie par le client, les éventuels frais sont communiqués avant leur acceptation. Tout colis endommagé doit être conservé avec son emballage afin de permettre l’examen du problème.

6. Annulation et retours pour changement d’avis

Pour les achats en ligne soumis au droit suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation. GroupDoc n’accorde pas de droit contractuel de retour ou d’annulation pour simple changement d’avis après confirmation d’une commande personnalisée.

Cette absence de retour pour convenance personnelle ne concerne pas les réclamations pour produit défectueux, non conforme ou endommagé. Celles-ci sont traitées selon la section suivante et les droits applicables.

7. Défauts, dommages et réclamations

Le client contrôle les produits dès leur réception. Il signale tout défaut apparent ou dommage de transport à info@docprint.ch dans les trois jours suivant la réception, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du produit et de l’emballage. Un défaut qui ne pouvait pas être décelé lors du contrôle à réception doit être signalé sans délai après sa découverte.

Ce délai de signalement ne réduit pas les délais légaux de prescription ni les droits impératifs du client. Les dommages liés au transport sont examinés avec GroupDoc ; le client n’a pas à déterminer lui-même qui en est responsable avant de signaler le problème.

Après examen de la réclamation, si le problème est imputable à GroupDoc, une réimpression sans frais ou un remboursement est convenu avec le client, selon la situation. Les autres droits légaux applicables restent réservés.

Si le problème résulte exclusivement d’une erreur du client, notamment d’un texte erroné ou d’un fichier reproduit conformément au BAT approuvé, une nouvelle impression nécessite une nouvelle commande payante. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité de GroupDoc ou un autre droit légal du client est établi.

Le client prend contact avec GroupDoc avant de retourner les produits afin de convenir des modalités utiles à l’examen et à la résolution de la réclamation.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du compte, au paiement, à la production et à la livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations relatives à l’exploitant figurent dans les mentions légales.

9. Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de désaccord, le client est invité à contacter GroupDoc pour rechercher une solution amiable. Les tribunaux compétents sont déterminés par les dispositions légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

La version des conditions applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas les commandes déjà conclues.